Genève - L'Union Européenne et ses Etats membres devraient revoir les accords de collaboration et de partenariat avec le pouvoir judiciaire de l'Autorité palestinienne, après que les décisions du pouvoir exécutif aient violé à la fois la séparation entre les trois pouvoirs et les principes de neutralité, a déclaré vendredi l'Observatoire Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme.

Le 30 décembre 2020, le président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, le représentant de l'autorité exécutive, a publié des décisions de lois, publiées dans le journal officiel le 11 janvier 2020. Celles-ci comprennent la révocation du Haut Conseil judiciaire, la création d'un conseil transitoire pour le remplacer, la révocation d'un certain nombre de juges et la réduction de l'âge de la retraite. Le président de la Cour suprême et les membres du conseil de transition ont été exclus des décisions précédentes, mais ils ont eu plus d'influence sur le travail des organes d'inspection judiciaire.

Les décisions ont également porté sur la modification des lois judiciaires et la création de nouveaux tribunaux sans consultation des autorités compétentes telles que le Barreau ou les institutions de la société civile. Elles reflètent donc une ingérence dangereuse et injustifiée de l'exécutif dans l'autorité judiciaire.

L'accord de coopération Euro-Palestinien prévoit une contribution constructive au développement social et économique en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. L'accord est basé sur le concept de parité et de soutien à la modernisation des lois et de la législation et au développement des trois autorités législatives, exécutives et judiciaires, ainsi qu'au travail sur leur indépendance et à la contribution à la création de l'État de droit et au respect des libertés. L'Union Européenne, par le biais du programme MEDA d'assistance technique en 2003 (inclus dans l'accord) s'est engagée à développer la société civile palestinienne et l'Autorité palestinienne par l'octroi de subventions et de programmes d'échange d'expériences.

L'Autorité palestinienne avait signé un plan d'action avec la Commission Européenne en 2005. L'un de ses articles prévoit "l'établissement d'un système judiciaire indépendant et impartial qui fonctionne en pleine conformité avec les normes internationales et renforce la séparation des pouvoirs". En conséquence, l'Union Européenne a financé les programmes Souveraineté 1 et Souveraineté 2 au cours des années 2005-2012. En outre, le plan d'action signé entre l'Union Européenne et l'Autorité Palestinienne en 2013 stipule que l'objectif de l'Etat palestinien est "fondé sur l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme dans le cadre d'une démocratie profonde et avec des institutions responsables". Le plan a également abordé la nécessité d'un pouvoir judiciaire indépendant et impartial. Sur cette base, l'Autorité palestinienne a reçu une aide financière européenne, des services logistiques, des programmes de formation et des échanges d'expériences.

Le programme Sawasiya 2 (2023-2018) est le dernier en date de ces programmes financés par l'Europe. Il est supervisé par le Programme des Nations unies pour le développement avec un financement de la Suède, des Pays-Bas et de l'Espagne, et vise à renforcer l'État de droit.

Les récentes décisions de l'autorité exécutive contredisent l'objectif fondamental pour lequel les programmes de l'Union Européenne tels que Sawasiya et MEDA ont été établis, qui vise principalement à développer les institutions de la société civile, à améliorer le système législatif palestinien et à contribuer à la recherche de nouveaux mécanismes pour assurer la réalisation de la justice et du bien-être des individus et le respect des libertés.

La poursuite du financement par l'Union européenne de programmes de partenariat parallèlement à la violation manifeste de l'indépendance du pouvoir judiciaire par les autorités palestiniennes suscite de profondes préoccupations. L'autorité exécutive de l'Autorité palestinienne est donc encouragée à interférer davantage dans le travail des différentes autorités, ce qui constitue une violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs, tant de la loi fondamentale palestinienne que des principes du droit international garantis.

L'Union Européenne devrait exercer toutes les formes de pression sur l'Autorité palestinienne pour qu'elle annule ses récentes décisions et pour qu'elle donne instruction à l'autorité exécutive de l'Autorité palestinienne de mettre fin à son ingérence illégale dans le travail du pouvoir judiciaire.

L'Autorité palestinienne doit adhérer aux principes du droit palestinien et du droit international, créer les conditions appropriées pour la tenue d'élections démocratiques et lever tout obstacle susceptible d'entraver leur déroulement.