Genève - Le décret du président tunisien Kais Saied dissolvant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et le remplaçant par une autorité judiciaire temporaire viole la constitution, porte atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire et abolit le principe de séparation des pouvoirs, a déclaré samedi l'Observatoire Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme dans un communiqué.

Le président ne dispose d'aucune justification constitutionnelle pour s'immiscer de la sorte dans l'autorité judiciaire. Le décret présidentiel pourrait avoir des répercussions désastreuses sur la composition et la stabilité du système judiciaire dans le pays.

   La décision du président tunisien Kais Saied de dissoudre le HJC et de créer une autorité judiciaire temporaire avec des pouvoirs partiels n'est rien d'autre que le résultat de l'autorité exécutive qui domine le reste des pouvoirs   

Youssef Salem, chercheur juridique à Euro-Med Monitor

Samedi, Saied a publié le décret n° 11/2022, dissolvant le HJC et le remplaçant par une autorité judiciaire temporaire sous le coup d'accusations de corruption, un mois après un autre décret supprimant les subventions et privilèges des membres du HJC.

Étant légalement basé sur les mesures exceptionnelles annoncées par Saied le 25 juillet 2021, le nouveau décret est invalide et inconstitutionnel. Les mesures exceptionnelles, fondées sur l'article 80 de la Constitution tunisienne de 2014, ne donnent pas au président l'autorité d'imposer les mesures exceptionnelles qu'il a prises au cours des derniers mois.

Le nouveau décret alimente les craintes que le président tente de s'emparer de tous les pouvoirs de l'État, car ses différentes dispositions le placent comme référence principale dans la prise de décision de la HJC, y compris la nomination et la révocation des juges.

Le décret révoque également de manière illégale certains droits constitutionnels et syndicaux des juges. Le chapitre 9 de sa première partie interdit aux juges de s'engager dans tout type de grève ou d'action collective d'opposition qui perturberait le travail des organes judiciaires.

Youssef Salem, chercheur juridique à Euro-Med Monitor, a déclaré : "La décision du président tunisien Kais Saied de dissoudre le HJC et de créer une autorité judiciaire temporaire avec des pouvoirs partiels n'est rien d'autre que le résultat de la domination de l'autorité exécutive sur le reste des pouvoirs, que le président a établi dans le décret n° 117/2021 en septembre dernier. Cela a ouvert la voie à la légitimation de la perturbation des institutions de l'État et à l'imposition de la tutelle présidentielle sur celles-ci.

"Bien que les mesures exceptionnelles soient temporaires et que l'on y ait recours pour parer à des dangers imminents, le président a cherché à exploiter ces mesures qui durent depuis des mois pour concentrer le pouvoir entre ses mains ; pour exclure les opposants politiques ; pour perturber les dispositions de la constitution, les remplacer par des procédures présidentielles exceptionnelles et les élever au même rang de pouvoir."

Le décret remet en cause les principes de base sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, approuvés par l'Assemblée générale des Nations unies en 1985, qui stipule que : "L'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par l'État [...] Il est du devoir de toutes les institutions gouvernementales et autres de respecter et d'observer l'indépendance du pouvoir judiciaire."

Le président tunisien doit abolir le décret n° 11/2022, respecter l'indépendance de la justice et se conformer aux dispositions de la Constitution tunisienne de 2014 et au principe de la séparation des pouvoirs.

La communauté internationale doit condamner ces mesures illégales que le président Saied tente d'utiliser pour s'emparer de tous les pouvoirs et contrôler les institutions de l'État.

La communauté internationale devrait faire pression sur lui pour qu'il mette fin à ses graves abus constitutionnels qui gaspilleraient les acquis démocratiques et restreindraient et aboliraient les droits constitutionnels des individus, des partis et des syndicats en Tunisie.